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Aides financières pour personnes agées

ALLOCATION  PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)

 L’Allocation personnalisée à l’autonomie remplace la Prestation spécifique dépendance. L’APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie pour l’achat de biens et de services définis par un PLAN d'AIDE personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale.

L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles (services d'aide à domicile, établissement...) mettant en oeuvre ce plan d'aide.

Ses modalités ont été revues par un décret paru au Journal Officiel le 29 mars 2003, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2003.

 Conditions pour bénéficier de l'APA

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
  • résider de façon stable et régulière en France,

En l’absence de résidence stable, les personnes dans cette situation peuvent demander à élire domicile auprès d'un établissement social ou médico-social agréé.

Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aide à domicile…

  • si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.

Ressources

 L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.

Toutefois ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.

Dossier de demande

 Ce dossier est délivré par les services du conseil général de votre département. Vous pouvez également vous le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.

Dépôt de la demande

 Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence. Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives :

 si vous êtes de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport (d'un Etat membre de l'Union) ou un extrait d'acte de naissance,

  • si vous êtes d'une autre nationalité une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
  • une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
  • le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d'identité bancaire ou postale.

Instruction de la demande

 Vous devez remplir le dossier, puis l'adresser au président du conseil général de votre département de résidence. Vous devez joindre un certain nombre de pièces justificatives :

Si vous résidez à votre domicile, au moins un des membres de l’équipe médico-sociale du conseil général doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social). Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

 Vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

 En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance). Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.

 Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Il mentionne notamment le taux de votre participation financière.

 Vous disposez d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les huit jours. Vous disposez d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

 Les droits à l'APA à domicile sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution par le président du conseil général.

 Critères du montant d'attribution de l'APA

 Le montant d’attribution de l’APA est fixé :

  • en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels..),
  • en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).

Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :

  • les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
  • les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
  • le capital décès (sécurité sociale).
  • l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
  • la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
  • certaines rentes viagères.

Montant attribué

 Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.

En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.

Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs à 669,89 € par mois. Le ticket modérateur est progressif pour les revenus compris entre 669,89 et 2669,89 €. Le ticket modérateur est égal à 90% du plan d'aide pour les revenus supérieurs à 2669,55€.

 Montant maximum mensuel du plan d'aide

 (Montants depuis le 1er janvier 2007)

  • 1 189,80 € en GIR 1,
  • 1 019,83 € en GIR 2,
  • 764,87 € en GIR 3,
  • 509,91 € en GIR 4.

Le montant forfaitaire de l’APA à domicile attribué en cas d’urgence attestée d’ordre médical ou social ou en cas d’absence de notification de décision du président du Conseil Général dans les deux mois suivants le dépôt du dossier de demande complet s’établit, en 2006, à 584,38 €. Quelle que soit la date d’obtention de l’allocation.

Versement de l'APA

Lorsque vous résidez à votre domicile, l'allocation est versée directement si vous rémunérez une personne que vous avez vous même recrutée, ou un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS).

Si vous faites appel à une association agrée, la somme lui est versée directement, avec votre accord.

Vous pouvez également avoir recours au CESU (Chèque Emploi Service Universel).

Cumul d'aides

 L’APA ne peut se cumuler avec :

- la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,

- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),

- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, conseils généraux et communes, sauf délibération contraire de leurs instances de décision.

Pour plus d’informations, contacter :

- Conseil général

AIDE SOCIALE

 Conditions pour bénéficier de l’aide sociale

- être âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),

- avoir besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de première nécessité pour vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,

- ne pas disposer déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

 Où s’adresser pour bénéficier d’une aide à domicile ?

Vous devez adresser une demande au centre communal d'action sociale (ex : bureau d'aide sociale), ou à votre caisse de retraite.

Joignez à votre demande les pièces justificatives de vos ressources.

Cette aide est cumulable avec la prestation de garde à domicile.

 Prise en charge d’une aide à domicile

L’aide à domicile est prise en charge par l'aide sociale ou partiellement par votre caisse de retraite. Dans les deux cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

 Ressources

 Vous en bénéficiez si vos ressources annuelles sont inférieures à 7 500,53€ pour une personne seule et 13 137,69€ pour un ménage depuis le 1er janvier 2006 (allocation logement et retraite du combattant non comprise). Ce plafond peut être majoré par le département.

Si vos ressources sont supérieures à ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire de votre caisse de retraite.

 Barème de participation à l'aide ménagère à domicile de la CNAV

Montants au 1er janvier 2006

Ressources mensuelles (1)

 

Participation horaire des retraités en métropole et dans les Dom-Tom (2)

Personne seule

Ménage

 

Au- delà du plafond de l'Aide sociale à 782 €

Au-delà du plafond de l'Aide sociale à 1 359 €

1,68 €

De 783 € à 838 €

De 1 360 € à 1 450 €

2,36 €

De 839 € à 945 €

De 1 451 € à 1 588 €

3,54 €

De 946 € à 1 109 €

De 1 589 € à 1 783 €

4,64 €

De 1 110 € à 1 160 €

De 1 784 € à 1 850 €

6,07 €

De 1 161 € à 1294 €

De 1851 € à 1976 €

8,59 €

De 1 295 € à 1 480 €

De 1 977 € à 2 220 €

10,95 €

Au-delà de 1 480 €

Au-delà de 2 220 €

12,30 €

  (1) Sont exclus des ressources : le RMI, l'allocation logement, les intérêts des livrets de caisse d'épargne et les pensions attachées aux distinctions honorifiques.

(2) Participation réduite de 50 % de la 31ème à la 40ème heure. Au-delà de la 40ème heure, le retraité ne paie que 25 % du montant indiqué.

 Pour plus d’informations, contacter :

- Conseil général de votre département

- CNAV (Caisse Nationale d’Assurances vieillesse)

si vous êtes en région parisienne, contacter la CRAMIF

17-19 avenue de Flandre - 75954 Paris Cedex 19

GARDE A DOMICILE

La garde à domicile est une aide distribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle peut être utilisée à l'occasion d'une sortie d'hôpital, d'un handicap, en cas de maladie, d'absence momentanée de la famille, etc.

L'aide est cumulable avec :

  • l'aide ménagère à domicile,
  • l'aide à l'amélioration de l'habitat,
  • l'aide aux vacances.

Conditions d’attribution de cette aide

  • être titulaire d'une pension personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale ;
  • avoir exercé (ou le conjoint si le demandeur est titulaire d'une pension de réversion) son activité professionnelle la plus longue au régime général ;
  • ne pas avoir de ressources supérieures à 1 760 € par mois pour une personne seule, et 2 650 € pour un couple (allocation logement, APL, retraite du combattant... non compris).

Où s’adresser pour en faire la demande ?

Un imprimé mis à disposition dans les Points d'accueil retraite de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Cette demande peut aussi être complétée par la famille, l'hôpital ou une assistante sociale.

SOIN A DOMICILE

 Vous pouvez bénéficier de soins à domicile sur prescription du médecin traitant si:

  • vous avez besoin d'une surveillance médicale,
  • votre état ne nécessite pas une hospitalisation.

Condition d'âge

Vous devez être âgé de plus de 60 ans, malade ou en situation de dépendance.

Toutefois, cette limite peut être abaissée en cas de vieillissement précoce ou de maladie invalidante, après avis du contrôle médical de la sécurité sociale.

 Nature des soins

  • surveillance médicale,
  • assistance pour les soins de toilette et d'hygiène,
  • soins paramédicaux: kinésithérapeute, pédicure...

Le service est assuré de façon continue, y compris dimanche et jours fériés en cas de nécessité.

 Prise en charge par la sécurité sociale

Les soins eux-mêmes sont pris en charge à 100 %.

Toutefois, les frais de kinésithérapie sont souvent payés à l'acte (non compris dans le forfait du service de soins à domicile).

En outre, les honoraires des médecins ou autres intervenants extérieurs, et les achats de médicaments sont remboursés aux conditions normales.

Création AlfaWeb